Par Elisabeth Logeais, avocate associée UGGC Paris et Sonia Luthra Managing Associate, Addleshaw Goddard LLP London
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Les bases de données sont incontournables dans l’activité de l’entreprise : les sites Internet , les systèmes de gestion de documents (contrats, achats, tarifs) et de la relation client, les systèmes de management de la connaissance sont autant de bases de données qui constituent des outils à valeur ajoutée pour l’entreprise et souvent des actifs potentiellement valorisables par des cessions ou licences.
La gestion stratégique des bases de données est une affaire complexe pour une entreprise européenne car le périmètre et l’efficacité de leur protection restent mal appréhendés. Nous examinerons dans cette session comment le cadre juridique de la protection des bases de données permet d’assurer leur meilleure protection et valorisation, d’ éviter les écueils classiques de la commercialisation et du partage de bases et les risques de sortir du cadre légal.
Nous traiterons ainsi les aspects suivants :
1. quels sont les droits afférents à la création d’une base de données ? Comment organiser et structurer la constitution de la base pour optimiser la protection légale dont elle peut bénéficier, au regard notamment du dispositif spécifique du droit « sui generis » instauré par la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 et de la jurisprudence européenne ?
2. S’assurer de la pleine propriété de la base de données constituée. Comment recenser les contributeurs, négocier les droits à acquérir, mettre en place les moyens de conserver et protéger cet actif, le mettre en valeur dans le cadre d’un audit ou d’une négociation commerciale ?
3. quel est l’impact des règlementations protégeant les données ? Les méthodes de collecte du contenu de la base, le choix des données pertinentes au regard des utilisations envisagées, la gestion des consentements des personnes concernées, l’actualisation et la conservation des données, sont autant de points sensibles dans la gestion d’une base de données.
4. l’exploitation des bases de données. Quels sont les points clés pour optimiser le potentiel d’exploitation de votre base dans le respect de la loi ? Quel parti tirer des annonces et engagements relatifs à des avertissements, des « disclaimers » et à la protection des données personnelles ?
5. acheter, prendre des licences de bases de données, partager des données. Comment s’assurer que la base que vous souhaitez utiliser a la valeur que vous lui prêtez ou satisfera vos besoins ? Comment apprécier l’opportunité et les droits qu’il convient de négocier ? Quelles sont les clauses contractuelles critiques et notamment celles tenant aux garanties ?
6. Connaître l’environnement concurrentiel pour anticiper les actions offensives ou défensives. Quel avantage concurrentiel peut procurer une base de données et dans quels cas le droit de la concurrence peut-il intervenir sur les modalités de leur exploitation ? Quels aspects faut-il considérer dans les projets de regroupements de bases de données au sein d’un groupe ou dans le cadre de partenariats ?
L’analyse des atouts et des écueils du régime des bases de données pour les entreprises sera enrichie de la comparaison des approches française et britannique et donnera un aperçu des implications internationales.
